J.O. 102 du 3 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2021


NOR : ECOT0510528A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 63 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu le décret no 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

Arrête :


Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2021. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles seront remboursées le 25 avril 2021 à un prix égal au pair, soit 1 euro.

L'intérêt nominal est de 0,037 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2006.

Article 2


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 3


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Article 5


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

B. Coeuré